Loi Boutin: la loi qui touche les résidences principales mises en location

La loi Boutin oblige les propriétaires de résidences principales qui souhaitent mettre en location leurs biens, à faire appel à un expert pour :

• Calculer et mentionner la surface habitable du bien à louer
• Dans le cas où le bien mis en location est occupé en tant que résidence principale par le locataire

Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour mener à bien ce projet. Il vous permet de limiter considérablement les litiges liés à la loi Boutin :

• Risque de baisse du montant du loyer, si une erreur de mesure de la surface est commise
• Annulation de la location si la surface n’est pas mentionnée dans le bail

Dans le cas d’une location saisonnière, cette information n’est pas obligatoire. En cas de relocation, le mesurage loi Boutin est à refaire, si des travaux ont été réalisés et sont susceptibles de modifier cette surface.