Loi Carrez: la loi qui touche les lots de copropriétés 

La loi Carrez vous concerne si vous êtes propriétaire :

• D’un ou plusieurs biens en copropriétés
• Avant la vente d’un lot de copropriété

Si vous appartenez à un de ces cas, vous devez déterminer la loi Carrez à mentionner et à reproduire à l’identique dans tous vos documents de vente (compromis de vente, promesse de vente et acte authentique).

Le lot concerné doit mesurer au moins 8 m2 pour être pris en compte dans le calcul, qui consiste à réduire certaines surfaces occupées de la superficie des planchers des locaux clos et ouverts. Pour cela, l’intervention d’un expert est indispensable.

Son expertise limitera les risques de diminution du prix de vente, notamment si une erreur est commise sur la superficie réelle du lot. Mais aussi, il vous évitera la nullité du contrat, en cas de non-mention de cette surface.

Notre agence engage sa responsabilité professionnelle lors du métrage loi carrez.